Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
1. Présentation du site
Le site accessible à l'adresse www.sodinor-eshop.com (ci-après le « Site ») est édité par la société SODINOR, SAS au capital de 160 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 468 500 350, dont le siège social est situé : 8 avenue Antoine Pinay – 59510 Hem.
N° de TVA intracommunautaire : FR65 468 500 350
Contact : Laurent ROGER Téléphone : 03 20 92 52 52 Email : sodinor@sodinor.com Directeur de la publication : Laurent ROGER
Hébergeur : o2switch — SIRET : 510 909 807 00032 — RCS Clermont-Ferrand — https://www.o2switch.fr/
2. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site, ainsi que les conditions de vente des produits proposés et les droits et obligations des utilisateurs et clients (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).
Les présentes Conditions s'appliquent aussi bien aux clients consommateurs (particuliers agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle) qu'aux clients professionnels. Certaines clauses, notamment celles relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à la médiation, ne s'appliquent qu'aux consommateurs ; cela est précisé à chaque fois que nécessaire.
3. Services proposés
Le Site propose la vente en ligne de :
Papier en ramettes (A4, A3, etc.) de différentes qualités ;
Supports imprimables (étiquettes, papiers photo, papiers transfert, supports synthétiques, etc.) ;
Accessoires liés à l'impression (selon disponibilité).
4. Accès au site
L'accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'une connexion Internet. Les frais liés à l'accès (connexion, matériel, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur.
Certaines fonctionnalités (commandes, suivi, devis) nécessitent la création d'un compte client.
5. Compte utilisateur
Pour commander sur le Site, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse de son compte doit être signalée immédiatement.
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en envoyant une demande par email à sodinor@sodinor.com.
6. Prix et commandes
Les commandes sont passées directement via le Site. Les prix sont indiqués en euros.
Pour les clients consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC).
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur étant ajoutée au moment de la facturation.
Le montant total dû, ainsi que les frais de livraison, sont indiqués avant la validation définitive de la commande. La vente est conclue lors de la confirmation de la commande par le Client.
7. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via des moyens sécurisés (carte bancaire, virement, etc.). SODINOR se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement ou de soupçon de fraude.
8. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande, selon les modalités précisées dans la rubrique « Livraison » du Site. Les délais sont donnés à titre indicatif.
9. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux présentes Conditions.
Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Modalités d'exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut, au choix :
utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible directement depuis son espace client, au niveau du détail de la commande concernée, identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici », disponible pendant toute la durée du délai de rétractation ;
compléter et transmettre le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions ;
adresser à SODINOR toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à sodinor@sodinor.com ou par courrier à SODINOR, 8 avenue Antoine Pinay, 59510 Hem.
SODINOR accuse réception sans délai injustifié de la demande de rétractation, sur un support durable (par email).
10. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, supports découpés à un format spécifique ou conditionnés à la demande) ;
les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.
Lorsqu'une exception s'applique à un produit, l'information est portée à la connaissance du consommateur sur la fiche produit concernée, avant la validation de la commande.
11. Modalités de retour et de remboursement (consommateurs)
En cas de rétractation, le consommateur renvoie les biens à SODINOR sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les biens doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente. Les frais de retour restent à la charge du Client.
SODINOR rembourse la totalité des sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
SODINOR peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
12. Clients professionnels — absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Les Clients agissant à des fins professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au maximum, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement).
Pour les clients professionnels, les conditions de retour éventuelles relèvent d'un accord commercial distinct avec SODINOR.
13. Garanties légales (consommateurs)
Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie :
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), lui permettant d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un bien non conforme dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), lui permettant d'agir en cas de défaut caché rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le consommateur peut contacter SODINOR à l'adresse sodinor@sodinor.com.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à SODINOR, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.
Le médiateur de la consommation compétent est :
[À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel SODINOR adhère]
15. Responsabilités
SODINOR ne saurait être tenue responsable de l'inaccessibilité temporaire du Site ou d'un éventuel dysfonctionnement lié à des facteurs indépendants de sa volonté (problèmes techniques, cyberattaque, force majeure, etc.).
16. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, vidéos, graphismes, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect du RGPD. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse suivante : rgpd@sodinor.com. Pour plus d'informations, voir notre Politique de confidentialité.
18. Modifications des Conditions
SODINOR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée (voir l'article 14 « Médiation de la consommation » pour les consommateurs). À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter du contrat.)
À l'attention de SODINOR, 8 avenue Antoine Pinay, 59510 Hem — sodinor@sodinor.com :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () : …………………………………………
Numéro de commande : …………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………
Date : …………………………………………
() Rayez la mention inutile.*